Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 48
Le mercredi 12 avril 2000
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Doody, Eyton, Fairbairn, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, *Grafstein, Graham, Grimard, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, *Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Poulin (Charette), Poy, *Prud'homme, Roberge, Robertson, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, *Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture vendredi prochain, le 14 avril 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Forrestall présente un projet de loi S-21, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Roberge, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture le mardi 2 mai 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., dépose sur le Bureau ce qui suit :Cinquième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions conjointes du Comité de la défense et de la sécurité, du Comité économique et du Comité politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenues à Bruxelles (Belgique) et Paris (France) du 20 au 23 février 2000.-Document parlementaire no 2/36-325.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a;Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois d'ici six mois.
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 3 du projet de loi soit modifié par l'ajout d'une négation au mot « constitue ».
Par conséquent, l'article 3 modifié se lira comme suit :
« 3. L'Accord définitif nisga'a ne constitue pas un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Sparrow propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que l'article 27 du projet de loi soit modifié par l'ajout des mots suivants :
Par conséquent, l'article 27 modifié se lira comme suit :« qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »
Débat.« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, qui ne devront pas précéder la date à laquelle la Cour suprême du Canada se prononcera sur la validité de l'Accord nisga'a. »
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que tous les comités sénatoriaux devant siéger à 15 h 30 aujourd'hui soient autorisés à le faire même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a;
Et sur les motions d'amendement des honorables sénateurs St. Germain, c.p., et Sparrow.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (Volume I-avril 2000), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2.-Document parlementaire no 2/36-323.Rapport sur les sociétés pour l'année 1997, conformément à la Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. -Document parlementaire no 2/36-324.